Titre Titre I : Dispositions applicables à l'année 1999›Sect. A : Budget général
Art. 66
En vigueur depuis le 31 déc. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est ouvert aux ministres, pour 1999, au titre des mesures nouvelles de dépenses ordinaires des services civils, des crédits ainsi répartis : Titre Ier : "Dette publique et dépenses en atténuation de recettes" : 22 059 275 000 F Titre II : "Pouvoirs publics" : 106 472 500 F Titre III : "Moyens des services" : 26 848 745 323 F Titre IV : "Interventions publiques" : 33 362 895 109 F Total : 82 377 387 932 F Ces crédits sont répartis par ministère conformément à l'état B annexé (non repris) à la présente loi.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005627311#art-66