Titre Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources›Sect. II : Ressources affectées
Art. 63
En vigueur depuis le 31 déc. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes est évalué pour l'exercice 1999 à 95 milliards de francs.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005627311#art-63