Titre Titre I : Dispositions applicables à l'année 1999›Sect. B : Budgets annexes
Art. 70
En vigueur depuis le 31 déc. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 1999, au titre des services votés des budgets annexes, est fixé à la somme de 102 944 165 391 F, ainsi répartie : Aviation civile : 7 499 394 860 F Journaux officiels : 877 630 586 F Légion d'honneur : 107 328 843 F Ordre de la Libération : 4 147 498 F Monnaies et médailles : 1 007 615 047 F Prestations sociales agricoles : 93 448 048 557 F Total : 102 944 165 391 F
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Prolegi/LEGITEXT000005627311#art-70