Titre Titre I : Dispositions applicables à l'année 1999›Sect. C : Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale
Art. 72
En vigueur depuis le 31 déc. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Le compte spécial du Trésor n° 902-12 "Fonds de soutien aux hydrocarbures ou assimilés" ouvert par l'article 82 de la loi de finances pour 1960 (n° 59-1454 du 26 décembre 1959) est clos au 31 décembre 1998. Les opérations en compte à cette date au titre du Fonds de soutien aux hydrocarbures et assimilés sont reprises au sein du budget général (Economie, finances et industrie).
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Prolegi/LEGITEXT000005627311#art-72