Titre Titre I : Dispositions applicables à l'année 1999›Sect. C : Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale
Art. 74
En vigueur depuis le 31 déc. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
I. Paragraphe modificateur II. - Le compte d'affectation spéciale n° 902-30 "Fonds pour le financement de l'accession à la propriété", créé par l'article 64 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996), est clos au 31 décembre 1999.
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Prolegi/LEGITEXT000005627311#art-74