Titre Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources›Sect. B : Mesures fiscales
Art. 7
En vigueur depuis le 14 mai 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à III. Paragraphes modificateurs IV. - Les dispositions des I, II et III sont applicables pour la détermination des résultats des années 1999 et suivantes.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005627311#art-7