Titre Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources›Sect. B : Mesures fiscales
Art. 5
En vigueur depuis le 31 déc. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II. Paragraphes modificateurs III. - 1. Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er septembre 1998. 2. Les dispositions du II s'appliquent aux bons de souscription de parts de créateur d'entreprise attribués à compter du 1er septembre 1998.
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Prolegi/LEGITEXT000005627311#art-5