Titre Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources›Sect. B : Mesures fiscales
Art. 51
En vigueur depuis le 31 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
I. Paragraphe modificateur II. - A compter du 1er janvier 2004, les quotités du produit de la taxe de l'aviation civile affectées respectivement au budget annexe de l'aviation civile et au compte d'affectation spéciale n° 902-25 "Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien" sont de 67,46 % et de 32-54 %. III. Paragraphe modificateur
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Prolegi/LEGITEXT000005627311#art-51