Titre Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources›Sect. II : Ressources affectées
Art. 54
En vigueur depuis le 31 déc. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant des budgets annexes et comptes spéciaux ouverts à la date du dépôt de la présente loi sont confirmées pour l'année 1999.
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Prolegi/LEGITEXT000005627311#art-54