Titre Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources›Sect. B : Mesures fiscales
Art. 24
En vigueur depuis le 31 déc. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II. Paragraphes modificateurs III. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, et notamment les modalités permettant d'éviter la double imposition des plus-values constatées ainsi que les obligations déclaratives des contribuables et les modalités du sursis de paiement. IV. - Les dispositions du présent article sont applicables aux contribuables qui transfèrent leur domicile hors de France à compter du 9 septembre 1998.
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Prolegi/LEGITEXT000005627311#art-24