Titre Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources›Sect. B : Mesures fiscales
Art. 26
En vigueur depuis le 31 déc. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à V. Paragraphes modificateurs VI. - Le dispositif prévu au V s'applique aux acquisitions de gazole effectuées à compter du 11 janvier 1999.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005627311#art-26