Titre Titre II : Dispositions permanentes›Sect. Emploi et solidarité
Art. 132
En vigueur depuis le 31 déc. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
I. Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du présent article sont applicables aux gains et rémunérations versés à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 précitée.
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Prolegi/LEGITEXT000005627311#art-132