Titre Titre II : Dispositions permanentes›Sect. Emploi et solidarité
Art. 131
En vigueur depuis le 31 déc. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
I. Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 1999.
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Prolegi/LEGITEXT000005627311#art-131