Titre Titre II : Dispositions permanentes›Sect. Emploi et solidarité

Art. 134

En vigueur depuis le 31 déc. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999

I. et II. Paragraphes modificateurs III. - Les dispositions du présent article sont applicables aux personnes atteignant l'âge de soixante ans à compter du 1er janvier 1999. Pour les personnes ayant atteint l'âge de soixante ans antérieurement au 1er janvier 1999, elles sont applicables lors du premier renouvellement de l'allocation.

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legi/LEGITEXT000005627311#art-134