Titre Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources›Sect. B : Mesures fiscales
Art. 35
En vigueur depuis le 31 déc. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Avant le 1er octobre 1999, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur l'application en France et en Europe de la directive 92/77/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant les taux de taxe sur la valeur ajoutée et sur l'état des négociations en cours sur sa modification, ainsi que sur les propositions sur le passage au régime définitif de taxe sur la valeur ajoutée.
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Prolegi/LEGITEXT000005627311#art-35