Titre Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources›Sect. B : Mesures fiscales
Art. 36
En vigueur depuis le 31 déc. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
I. Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du I sont applicables aux donations consenties par actes passés à compter du 1er septembre 1998. Pour les donations effectuées entre le 1er janvier 2000 et le 30 juin 2001, une réduction de 30 % est appliquée sans limite d'âge. Toutefois, les donations-partages et les donations par deux parents, ou l'un d'entre eux, à leur enfant unique consenties conformément aux dispositions du code civil et par actes passés avant le 1er janvier 1999 bénéficient d'une réduction de 35 % lorsque le donateur est âgé de soixante-cinq ans révolus et de moins de soixante-quinze ans.
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Prolegi/LEGITEXT000005627311#art-36