Titre Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources›Sect. B : Mesures fiscales
Art. 40
En vigueur depuis le 31 déc. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à III. Paragraphes modificateurs IV. - Ces dispositions s'appliquent aux ventes ayant acquis date certaine à compter du 22 octobre 1998. V. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
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Prolegi/LEGITEXT000005627311#art-40