Titre Titre II : Dispositions permanentes›Sect. A : Mesures fiscales
Art. 107
En vigueur depuis le 31 déc. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à V. Paragraphes modificateurs VI. - Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés fixe les modalités d'application des I, III et IV du présent article. VII. Paragraphe modificateur
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Prolegi/LEGITEXT000005627311#art-107