Titre Titre II : Dispositions permanentes›Sect. A : Mesures fiscales
Art. 110
En vigueur depuis le 31 déc. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
I. Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du I s'appliquent aux actes établis à compter du 1er juillet 1999.
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Prolegi/LEGITEXT000005627311#art-110