Titre Titre II : Dispositions permanentes›Sect. A : Mesures fiscales
Art. 109
En vigueur depuis le 31 déc. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Gouvernement déposera, avant le 31 juillet 1999, sur le bureau de chacune des assemblées parlementaires, un rapport sur les modalités d'exercice du contrôle fiscal en matière de taxe professionnelle, de taxe d'habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties.
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Prolegi/LEGITEXT000005627311#art-109