Titre Titre II : Dispositions permanentes›Sect. A : Mesures fiscales
Art. 95
En vigueur depuis le 31 déc. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
I. Paragraphe modificateur III. - 1. Les dispositions du I s'appliquent aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 1994. 2. Les dispositions du II s'appliquent aux souscriptions effectuées à compter du 1er septembre 1998.
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Prolegi/LEGITEXT000005627311#art-95