Titre Titre II : Dispositions permanentes›Sect. A : Mesures fiscales
Art. 96
En vigueur depuis le 3 juil. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II. (Paragraphes modificateurs) III. - Un décret détermine les modalités d'application du présent article (NOTA). IV. - (Abrogé).
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Prolegi/LEGITEXT000005627311#art-96