Art. 9
En vigueur depuis le 10 mars 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Gouvernement transmettra au Parlement, avant le 30 septembre 1999, un rapport présentant les données de la situation sanitaire et sociale à Mayotte et rendant compte de la mise en oeuvre des dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé publique qui y sont applicables.
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Prolegi/LEGITEXT000005625323#art-9