Art. 1

En vigueur depuis le 3 avr. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999

Est autorisée la ratification de l'accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, signé à Luxembourg le 28 octobre 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (1). (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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legi/LEGITEXT000005625540#art-1