LOI·98-234·1 avril 1998

Loi n° 98-234 du 1 avril 1998 autorisant la ratification de l'accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part

En vigueur depuis le 1 avril 1998 1 article 1 version historisée
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