Art. 10

En vigueur depuis le 14 juin 1998 jusqu'au 1 janv. 2999

I., II., III., IV. Paragraphes modificateurs V. - Les dispositions du IV sont applicables à compter du 1er janvier 1999. VI. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les sanctions dont sont assorties les infractions aux articles L. 212-4-2 à L. 212-4-7 du code du travail.

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