Art. 14

En vigueur depuis le 14 juin 1998 jusqu'au 1 janv. 2999

Dans les douze mois suivant la publication de la présente loi, et après consultation des partenaires sociaux, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur le bilan et les perspectives de la réduction du temps de travail pour les agents de la fonction publique.

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