Titre TITRE Ier : VEILLE ET ALERTE SANITAIRES.
Art. 3
En vigueur depuis le 2 juil. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans un délai d'un an suivant la date de promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objet de proposer la restructuration des organismes de droit public propre à éviter une confusion des missions et la dispersion des moyens de la veille sanitaire.
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Prolegi/LEGITEXT000005626082#art-3