LOI·n° 98-535·1 juillet 1998

Loi n° 98-535 du 1 juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme

En vigueur depuis le 1 juillet 1998 28 articles 28 versions historisées

Sommaire

titolo TITRE Ier : VEILLE ET ALERTE SANITAIRES.TITRE Ier : VEILLE ET ALERTE SANITAIRES.

titolo TITRE II : AGENCE FRANCAISE DE SECURITE SANITAIRE DES PRODUITS DE SANTE.TITRE II : AGENCE FRANCAISE DE SECURITE SANITAIRE DES PRODUITS DE SANTE.

Art. 6 Art. 7 Art. 8

titolo TITRE III : AGENCE FRANCAISE DE SECURITE SANITAIRE DES ALIMENTS.TITRE III : AGENCE FRANCAISE DE SECURITE SANITAIRE DES ALIMENTS.

Art. 9 Art. 11 Art. 12

titolo TITRE IV : AGENCE DE SECURITE SANITAIRE DE L'ENVIRONNEMENT.TITRE IV : AGENCE DE SECURITE SANITAIRE DE L'ENVIRONNEMENT.

titolo TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES.TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES.

Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30

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