Titre TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 30
En vigueur depuis le 2 juil. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente loi fera l'objet, après évaluation de son application par le Gouvernement et par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, d'un nouvel examen par le Parlement dans un délai maximum de cinq ans après son entrée en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000005626082#art-30