Titre TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 23
En vigueur depuis le 2 juil. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Paragraphe modificateur II. - Tout établissement exerçant à la date de publication de la présente loi des activités de fabrication, d'importation ou de distribution de matières premières à usage pharmaceutique est tenu de procéder à la déclaration prévue à l'article L. 658-13 du code de la santé publique dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du décret mentionné au même article.
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Prolegi/LEGITEXT000005626082#art-23