Titre TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 24
En vigueur depuis le 2 juil. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Paragraphe modificateur II. - Les autorisations accordées en application de l'article L. 513 du code de la santé publique avant la date de publication de la présente loi pour la préparation et la délivrance de vaccins et sérums préparés spécialement pour un seul individu sont supprimées.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005626082#art-24