Titre Titre V : Dispositions diverses
Art. 112
En vigueur depuis le 3 juil. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les attributions dévolues par le code du travail aux inspecteurs de la formation professionnelle peuvent être également exercées, dans les mêmes conditions, par les inspecteurs du travail placés sous l'autorité du ministre chargé du travail.
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Prolegi/LEGITEXT000005626095#art-112