LOI·n° 98-546·2 juillet 1998

Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1).

En vigueur depuis le 2 juillet 1998 105 articles 105 versions historisées

Sommaire

titolo Titre Ier : Dispositions relatives à la simplification administrativeTitre Ier : Dispositions relatives à la simplification administrative

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 14 Art. 15

titolo Titre II : Dispositions relatives à l'adaptation de la législation française et à la modernisation des activités financières en vue de la troisième phase de l'union économique et monétaireTitre II : Dispositions relatives à l'adaptation de la législation française et à la modernisation des activités financières en vue de la troisième phase de l'union économique et monétaire

sezione Section 1 : Dispositions comptablesSection 1 : Dispositions comptables

Art. 16

sezione Section 2 : Dispositions relatives à la conversion du capital social des sociétés par actions, des sociétés à responsabilité limitée et des sociétés coopérativesSection 2 : Dispositions relatives à la conversion du capital social des sociétés par actions, des sociétés à responsabilité limitée et des sociétés coopératives

Art. 17

sezione Section 3 : Dispositions relatives aux dettes publiques et privéesSection 3 : Dispositions relatives aux dettes publiques et privées

Art. 18 Art. 19

sezione Section 4 : Utilisation de l'euro par les marchés financiersSection 4 : Utilisation de l'euro par les marchés financiers

Art. 22 Art. 23

sezione Section 5 : Continuité des relations contractuellesSection 5 : Continuité des relations contractuelles

sezione Section 6 : Dispositions fiscalesSection 6 : Dispositions fiscales

Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29

sezione Section 7 : Dispositions relatives à l'épargne et à l'investissementSection 7 : Dispositions relatives à l'épargne et à l'investissement

Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34 Art. 35 Art. 36 Art. 37 Art. 38 Art. 39 Art. 40 Art. 41

sezione Section 8 : Dispositions relatives à Mayotte et Saint-Pierre-et-MiquelonSection 8 : Dispositions relatives à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon

Art. 42 Art. 43

sezione Section 9 : Autres dispositionsSection 9 : Autres dispositions

Art. 44 Art. 45 Art. 46 Art. 47 Art. 48

sezione Section 10 : Entrée en vigueurSection 10 : Entrée en vigueur

Art. 49

titolo Titre III : Dispositions relatives au secteur public et aux procédures publiquesTitre III : Dispositions relatives au secteur public et aux procédures publiques

Art. 51 Art. 52 Art. 53 Art. 54 Art. 55 Art. 56 Art. 57 Art. 58 Art. 59 Art. 60 Art. 61

titolo Titre IV : Dispositions fiscales et financières relatives à la protection de l'environnement et à la santé publiqueTitre IV : Dispositions fiscales et financières relatives à la protection de l'environnement et à la santé publique

Art. 63 Art. 65 Art. 66

titolo Titre V : Dispositions diversesTitre V : Dispositions diverses

Art. 67 Art. 68 Art. 69 Art. 70 Art. 71 Art. 72 Art. 73 Art. 74 Art. 75 Art. 76 Art. 77 Art. 78 Art. 79 Art. 80 Art. 81 Art. 82 Art. 83 Art. 84 Art. 85 Art. 86 Art. 87 Art. 88 Art. 89 Art. 90 Art. 91 Art. 92 Art. 93 Art. 94 Art. 95 Art. 96 Art. 97 Art. 98 Art. 99 Art. 100 Art. 101 Art. 102 Art. 103 Art. 104 Art. 105 Art. 106 Art. 107 Art. 108 Art. 109 Art. 110 Art. 111 Art. 112 Art. 113 Art. 114

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