Titre Titre II : Dispositions relatives à l'adaptation de la législation française et à la modernisation des activités financières en vue de la troisième phase de l'union économique et monétaire›Sect. Section 7 : Dispositions relatives à l'épargne et à l'investissement
Art. 31
En vigueur depuis le 3 juil. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
La société de gestion d'un fonds commun de placement ou d'un fonds commun de créances dont le règlement prévoit que sa comptabilité est tenue dans une unité monétaire d'un Etat participant à la monnaie unique peut modifier seule ce règlement pour permettre que les documents comptables soient établis en unité euro.
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Prolegi/LEGITEXT000005626095#art-31