Titre Titre II : Dispositions relatives à l'adaptation de la législation française et à la modernisation des activités financières en vue de la troisième phase de l'union économique et monétaire›Sect. Section 6 : Dispositions fiscales
Art. 27
En vigueur depuis le 1 janv. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les déclarations fiscales dont la liste est fixée par décret peuvent être souscrites en unité euro. L'option pour les déclarations en unité euro est subordonnée à la tenue des documents comptables dans cette même unité euro. Elle est irrévocable.
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Prolegi/LEGITEXT000005626095#art-27