Titre Titre II : Dispositions relatives à l'adaptation de la législation française et à la modernisation des activités financières en vue de la troisième phase de l'union économique et monétaire›Sect. Section 3 : Dispositions relatives aux dettes publiques et privées
Art. 18
En vigueur depuis le 1 janv. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à III. (Paragraphes abrogés). IV. - Sous réserve des dispositions du 5 de l'article 94 A du code général des impôts et de l'article 238 septies A du même code, les versements en espèces mentionnés au III sont reçus en franchise d'impôt sur le revenu.
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Prolegi/LEGITEXT000005626095#art-18