Titre Titre Ier : Dispositions relatives à la simplification administrative
Art. 12
En vigueur depuis le 3 juil. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II. (Paragraphes modificateurs) III. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée notifiés à compter du 1er janvier 1998.
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Prolegi/LEGITEXT000005626095#art-12