Titre Titre Ier : Dispositions relatives à la simplification administrative
Art. 14
En vigueur depuis le 3 juil. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
I. (Paragraphe modificateur) II. - Les pertes de recettes éventuelles résultant de la modification du délai d'achèvement de la construction des logements sont compensées à due concurrence par l'augmentation des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Prolegi/LEGITEXT000005626095#art-14