Titre Titre Ier : Dispositions relatives à la simplification administrative
Art. 8
En vigueur depuis le 1 août 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à VI. (Paragraphes modificateurs) VII. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du premier jour du mois qui suit la publication de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000005626095#art-8