Titre Titre II : Dispositions relatives à l'adaptation de la législation française et à la modernisation des activités financières en vue de la troisième phase de l'union économique et monétaire›Sect. Section 1 : Dispositions comptables
Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Par dérogation aux dispositions de l'article 16 du code de commerce, les documents comptables peuvent être établis en unité euro. Ce choix est irrévocable. II. - Les différences d'arrondis de conversion résultant de l'application des règles d'arrondissement propres à l'introduction de l'euro sont inscrites en résultat pour leur montant net.
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Prolegi/LEGITEXT000005626095#art-16