Titre Titre IV : Dispositions fiscales et financières relatives à la protection de l'environnement et à la santé publique
Art. 63
En vigueur depuis le 1 juin 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II. (Paragraphes abrogés). III. à V. Paragraphes modificateurs VI. - Les dispositions de l'article L. 1614-5 du code général des collectivités territoriales ne sont pas applicables. VII. (Paragraphe abrogé).
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Prolegi/LEGITEXT000005626095#art-63