Titre Titre III : Dispositions relatives au secteur public et aux procédures publiques
Art. 59
En vigueur depuis le 3 juil. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
I. (Paragraphe modificateur) II. - A titre exceptionnel, en 1998, le rétablissement de la contribution prévu au premier alinéa du I peut être décidé à l'occasion du vote d'une décision modificative, pour la période restant à courir jusqu'à la fin de l'exercice budgétaire. III. - Les dispositions prévues aux I et II sont applicables quelles que soient les dates auxquelles les prises en charge sont intervenues.
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Prolegi/LEGITEXT000005626095#art-59