Titre Titre V : Dispositions diverses
Art. 69
En vigueur depuis le 3 juil. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 98-402 DC du 25 juin 1998.)
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Prolegi/LEGITEXT000005626095#art-69