Titre Titre V : Dispositions diverses
Art. 89
En vigueur depuis le 3 juil. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
I. (Paragraphe modificateur) II. - Les dispositions du I s'appliquent pour la notification aux services fiscaux des décisions des conseils régionaux prises à compter de 1998.
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Prolegi/LEGITEXT000005626095#art-89