Titre Titre V : Dispositions diverses
Art. 92
En vigueur depuis le 3 juil. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les options levées à compter du 1er avril 1998, les dispositions de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ne s'appliquent pas aux options attribuées avant le 1er janvier 1997 par les sociétés de capitaux immatriculées au registre du commerce et des sociétés depuis moins de quinze ans à la date d'attribution des options.
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Prolegi/LEGITEXT000005626095#art-92