Titre Titre II : Dispositions relatives à l'adaptation de la législation française et à la modernisation des activités financières en vue de la troisième phase de l'union économique et monétaire›Sect. Section 7 : Dispositions relatives à l'épargne et à l'investissement
Art. 37
En vigueur depuis le 3 juil. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
I. (Paragraphe modificateur) II. - Les dispositions du I sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 1998.
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Prolegi/LEGITEXT000005626095#art-37