Titre Titre V : Dispositions diverses
Art. 78
En vigueur depuis le 3 juil. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
I. (Paragraphe modificateur) II. - Les dispositions du I s'appliquent aux impositions dues au titre des années soumises au droit de reprise de l'administration à la date de la publication de la présente loi et aux instances en cours à la même date, sous réserve des décisions passées en force de chose jugée.
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Prolegi/LEGITEXT000005626095#art-78