Titre TITRE II : DE LA PREVENTION DES EXCLUSIONS›Chapitre Chapitre IV : Moyens d'existence.
Art. 133
En vigueur depuis le 31 juil. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cadre de la mise en oeuvre du droit au transport, une concertation entre l'Etat, les régions, les départements, les communes, les associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce et les directeurs d'entreprise de transport sera engagée, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, sur la mise en oeuvre de mécanismes d'aide aux chômeurs en fin de droits et aux demandeurs d'emploi de moins de vingt-six ans leur permettant l'accès aux transports collectifs. Le financement de ces mesures reposera sur la modulation des tarifs.
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Prolegi/LEGITEXT000005626296#art-133