LOI·n° 98-657·29 juillet 1998

Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions

En vigueur depuis le 29 juillet 1998 144 articles 144 versions historisées
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Sommaire

Art. 2
titolo TITRE Ier : DE L'ACCES AUX DROITSTITRE Ier : DE L'ACCES AUX DROITS
capo Chapitre Ier : Accès à l'emploi.Chapitre Ier : Accès à l'emploi.
Art. 3Art. 4Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27Art. 28Art. 29
capo Chapitre II : Accès au logementChapitre II : Accès au logement
sezione Section 1 : Mise en oeuvre du droit au logement.Section 1 : Mise en oeuvre du droit au logement.
Art. 30Art. 31Art. 32Art. 33Art. 34Art. 35Art. 36Art. 37Art. 38Art. 39Art. 41Art. 42Art. 43Art. 44Art. 45
sezione Section 2 : Accroissement de l'offre de logement.Section 2 : Accroissement de l'offre de logement.
Art. 46Art. 47Art. 48Art. 49Art. 50Art. 51Art. 52Art. 53
sezione Section 3 : Régime des attributions de logements locatifs sociaux.Section 3 : Régime des attributions de logements locatifs sociaux.
Art. 54Art. 55Art. 56Art. 57Art. 58Art. 59Art. 60Art. 61Art. 64Art. 65
sezione Section 4 : Mesures relatives aux départements d'outre-mer.Section 4 : Mesures relatives aux départements d'outre-mer.
Art. 66
capo Chapitre III : Accès aux soins.Chapitre III : Accès aux soins.
Art. 68Art. 69Art. 70Art. 72Art. 73Art. 74Art. 75Art. 76Art. 77
capo Chapitre IV : Exercice de la citoyenneté.Chapitre IV : Exercice de la citoyenneté.
Art. 78Art. 79Art. 80Art. 81Art. 82Art. 83
titolo TITRE II : DE LA PREVENTION DES EXCLUSIONSTITRE II : DE LA PREVENTION DES EXCLUSIONS
capo Chapitre Ier : Procédure de traitement des situations de surendettement.Chapitre Ier : Procédure de traitement des situations de surendettement.
Art. 84Art. 85Art. 86Art. 87Art. 88Art. 89Art. 90Art. 91Art. 92Art. 93Art. 94Art. 95Art. 96Art. 97Art. 98Art. 99Art. 100Art. 101Art. 102Art. 103Art. 104
capo Chapitre II : Saisie immobilière et interdiction bancaire.Chapitre II : Saisie immobilière et interdiction bancaire.
Art. 105Art. 106Art. 107Art. 108Art. 109Art. 110Art. 111Art. 112Art. 113
capo Chapitre III : Mesures relatives au maintien dans le logementChapitre III : Mesures relatives au maintien dans le logement
sezione Section 1 : Prévention des expulsions.Section 1 : Prévention des expulsions.
Art. 114Art. 115Art. 116Art. 117Art. 118Art. 119Art. 120Art. 122
sezione Section 2 : Amélioration des conditions de vie et d'habitat.Section 2 : Amélioration des conditions de vie et d'habitat.
Art. 123Art. 124Art. 125Art. 126
capo Chapitre IV : Moyens d'existence.Chapitre IV : Moyens d'existence.
Art. 127Art. 128Art. 129Art. 130Art. 131Art. 132Art. 133Art. 134Art. 135Art. 136Art. 137Art. 138Art. 139Art. 140
capo Chapitre V : Droit à l'égalité des chances par l'éducation et la culture.Chapitre V : Droit à l'égalité des chances par l'éducation et la culture.
Art. 141Art. 142Art. 143Art. 144Art. 145Art. 146Art. 147Art. 148
titolo TITRE III : DES INSTITUTIONS SOCIALES.TITRE III : DES INSTITUTIONS SOCIALES.
Art. 150Art. 151Art. 152Art. 158
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