LOI·n° 98-657·29 juillet 1998
Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions
En vigueur depuis le 29 juillet 1998 144 articles 144 versions historisées
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Art. 2
titolo TITRE Ier : DE L'ACCES AUX DROITSTITRE Ier : DE L'ACCES AUX DROITS
capo Chapitre Ier : Accès à l'emploi.Chapitre Ier : Accès à l'emploi.
Art. 3Art. 4Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27Art. 28Art. 29capo Chapitre II : Accès au logementChapitre II : Accès au logement
sezione Section 1 : Mise en oeuvre du droit au logement.Section 1 : Mise en oeuvre du droit au logement.
Art. 30Art. 31Art. 32Art. 33Art. 34Art. 35Art. 36Art. 37Art. 38Art. 39Art. 41Art. 42Art. 43Art. 44Art. 45sezione Section 2 : Accroissement de l'offre de logement.Section 2 : Accroissement de l'offre de logement.
Art. 46Art. 47Art. 48Art. 49Art. 50Art. 51Art. 52Art. 53sezione Section 3 : Régime des attributions de logements locatifs sociaux.Section 3 : Régime des attributions de logements locatifs sociaux.
Art. 54Art. 55Art. 56Art. 57Art. 58Art. 59Art. 60Art. 61Art. 64Art. 65sezione Section 4 : Mesures relatives aux départements d'outre-mer.Section 4 : Mesures relatives aux départements d'outre-mer.
Art. 66capo Chapitre III : Accès aux soins.Chapitre III : Accès aux soins.
Art. 68Art. 69Art. 70Art. 72Art. 73Art. 74Art. 75Art. 76Art. 77capo Chapitre IV : Exercice de la citoyenneté.Chapitre IV : Exercice de la citoyenneté.
Art. 78Art. 79Art. 80Art. 81Art. 82Art. 83titolo TITRE II : DE LA PREVENTION DES EXCLUSIONSTITRE II : DE LA PREVENTION DES EXCLUSIONS
capo Chapitre Ier : Procédure de traitement des situations de surendettement.Chapitre Ier : Procédure de traitement des situations de surendettement.
Art. 84Art. 85Art. 86Art. 87Art. 88Art. 89Art. 90Art. 91Art. 92Art. 93Art. 94Art. 95Art. 96Art. 97Art. 98Art. 99Art. 100Art. 101Art. 102Art. 103Art. 104capo Chapitre II : Saisie immobilière et interdiction bancaire.Chapitre II : Saisie immobilière et interdiction bancaire.
Art. 105Art. 106Art. 107Art. 108Art. 109Art. 110Art. 111Art. 112Art. 113capo Chapitre III : Mesures relatives au maintien dans le logementChapitre III : Mesures relatives au maintien dans le logement
sezione Section 1 : Prévention des expulsions.Section 1 : Prévention des expulsions.
Art. 114Art. 115Art. 116Art. 117Art. 118Art. 119Art. 120Art. 122sezione Section 2 : Amélioration des conditions de vie et d'habitat.Section 2 : Amélioration des conditions de vie et d'habitat.
Art. 123Art. 124Art. 125Art. 126capo Chapitre IV : Moyens d'existence.Chapitre IV : Moyens d'existence.
Art. 127Art. 128Art. 129Art. 130Art. 131Art. 132Art. 133Art. 134Art. 135Art. 136Art. 137Art. 138Art. 139Art. 140capo Chapitre V : Droit à l'égalité des chances par l'éducation et la culture.Chapitre V : Droit à l'égalité des chances par l'éducation et la culture.
Art. 141Art. 142Art. 143Art. 144Art. 145Art. 146Art. 147Art. 148titolo TITRE III : DES INSTITUTIONS SOCIALES.TITRE III : DES INSTITUTIONS SOCIALES.
Art. 150Art. 151Art. 152Art. 158